# Rapport v1.17.0 — domicilier une association, et lire toutes les pièces, même abîmées Base : `v1.16.1` (`476f223`, en production depuis le 16/10/2026). Tag : `v1.17.0`. Cinq commits, un par partie (A à E), puis les suites de la relecture indépendante (un commit à part). **Suite complète : 1 643 tests, 1 642 au vert, 10 678 assertions** (1 604 à v1.16.1). Un seul échec, préexistant et propre au poste de développement : `PortailSousDomaineTest › écrit les liens du portail…` (l'`APP_URL=http://localhost:8000` du `.env` local fuit dans `route()` ; il échouait déjà au tag v1.16.1, il passe sur une configuration sans port). Aucune dépendance composer ni npm. `public/build/` recompilé. ## Le droit retenu, tel qu'il est écrit dans les documents - Le **siège** d'une association : dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), art. 5 — c'est l'association qui déclare (autorité locale, procureur du Roi, changements dans le mois). MOBDIE ne déclare rien à sa place. - Le **contrat** : Dahir des obligations et contrats (déjà cité aux art. 8 et mise en demeure). - Les **devoirs de MOBDIE** (544-4, 544-7) restent : ils ne sont cités qu'à l'**article 3** du contrat et dans les **lettres aux administrations**. - **Tombent** : RC dans les 3 mois, certificat négatif, modèle J, lettre au greffe. - **Tribunal** : réglage `cadre_legal.tribunal_civil`, « Tribunal de première instance de Fès ». Recommandation maintenue : faire relire le contrat « association » par un juriste avant la première association. ## B-1 — L'inventaire des gabarits | Gabarit (`ModelesDeDocuments::gabarits()`) | Ce qu'il imprimerait pour une association | Décision | |---|---|---| | `contrat` | art. 1 « conformément aux articles 544-1 et suivants » ; art. 3 RC sous 3 mois, greffe ; art. 4 (544-6) greffe ; art. 5 (544-5) ; « siège social » ; indemnité d'occupation « au registre du commerce » | **`contrat_association`** (texte du lot ; art. 2, 6–9, 11–13, 15 repris du contrat EN SERVICE) | | `avenant` | art. 1 544-1 ; annexe = articles du contrat société | **`avenant_association`** (annexe = articles 2–15 du contrat association) | | `attestation` | « conformément aux articles 544-1 et suivants » | **`attestation_association`** | | `attestation_fin` | 544-1 ; rien sur la déclaration du nouveau siège | **`attestation_fin_association`** (rappelle la déclaration dans le mois, art. 5) | | `resiliation_non_paiement`, `resiliation_demande`, `resiliation_accord` | 544-1 ; « informer … le greffier du tribunal compétent (544-6) » | **trois variantes `_association`** | | `lettre_administration` | devoir de MOBDIE (544-4, 9°) — juste ; mais « cette entreprise », et le tableau d'identité « Raison sociale / RC : non communiqué » | **`lettre_administration_association`** + tableau d'identité par le récépissé (`DocumentsDeFin::tableauIdentite`) | | `avenant_offre` | « le domicilié », « siège social » (révélé par l'inventaire) | **`avenant_offre_association`** | | `mise_en_demeure` | art. 255 DOC ; « siège {{social_ou_entreprise}} » → « siège de l'association » ; aucune référence au Code de commerce | **pas de variante** | | `lettre_pli_non_remis` | devoir de MOBDIE (544-4, 8°) ; texte neutre ; tableau d'identité adapté | **pas de variante** | | `resiliation` (ancien acte, désactivé) | — | inchangé | Ailleurs : - **Mise en page des actes** (`documents/layout`) : rôles « Le domiciliataire / Le domicilié », cadres de légalisation — identiques (B-7) ; le titre du signataire vient de `FormeJuridique::titreDe()` (Président / Présidente). - **Variables calculées** : `phrase_reste_du`, `phrase_accord`, la liste `{{prestations}}` (le catalogue dit « siège du domicilié ») passent par `ModelesDeDocuments::accorderPourLAssociation()` ; `{{mention_recepisse}}` (le récépissé de MOBDIE) tait sa référence à 544-7 dans un acte d'association ; `{{domicilie_rc}}` / `{{domicilie_rc_ville}}` n'impriment rien. - **Modèles de message** (en base, éditables) : `reponse_demande` demande « le certificat négatif de la dénomination », `notification_resiliation` parle du « siège social de la société » — **laissés tels quels** (voir plus bas). ## A — Le modèle - `DomiciliationClient::estAssociation()` (seule source) ; `associationDeclaree()` ; `mentionRecepisse()` (« déclarée auprès du Pachalik de Fès (récépissé définitif n° 45/2026 du 03/02/2026) » / « en cours de déclaration » ; l'article de l'autorité n'est jamais doublé). - `FormeJuridique::ASSOCIATIVES`, `estAssociative()` ; `titreParDefaut('association')` = Président / Présidente ; le titre saisi prime. (Un test v1.9.0 qui prenait l'association comme « forme sans règle » prend désormais la coopérative.) - Pièces : `recepisse_association`, `pv_constitutif`, `liste_bureau` (devinées d'après le nom du fichier, avant le récépissé de séjour) ; `exigencesDocumentaires($type, $forme)` : pièce d'identité du président, statuts, récépissé, contrat — **pas de certificat négatif** ; PV et liste du bureau souhaitables. - Réglages (Cadre légal) : `cadre_legal.tribunal_civil`, `cadre_legal.delai_recepisse_association` (60, écrit comme pré-réglage dans l'aide de l'écran). ## B — Les documents - `DocumentGenerator::gabaritPour()` : la variante `_association` quand `estAssociation()` ; absente ou désactivée → `ModeleAssociationAbsentException` (« Le modèle association du contrat est absent ou désactivé… ») — **jamais de repli sur la société**. Les appels existants la rattrapent (assistant, résiliation, demandes, réédition) ; « Générer un document » l'affiche en notification ; un lien de PDF répond 409 avec le message. - Les variantes ne se choisissent pas à la main (liste de « Générer un document ») ; elles sont visibles et éditables dans « Modèles de documents », rangées sous leur gabarit de base (« Contrat de domiciliation — association », description qui le dit). - Référence d'un document : la nature de l'acte (`CONTRAT/…`), quelle que soit la variante ; `meta.template` garde la clé réelle (`contrat_association`) pour « l'autre version ». - `reprise:gabarit-prestations` traite aussi `contrat_association` (version `2026-11-A.1`). - **Non-régression** : `tests/Feature/InstantaneDesActesTest.php` — 26 actes (11 gabarits × société et personne physique, plus contrat et avenant sur un contrat « 2026-10.1 » à `{{prestations}}`), HTML rendu figé **au commit de base** dans `tests/Fixtures/instantanes-actes-v1.16.1/` (images réduites à leur empreinte), identique octet pour octet. ## C — Le dossier, la conformité, les alertes - `LegalCompleteness` : dénomination, objet, président, pièce, adresse, téléphone, e-mail ; les quatre champs du récépissé dès qu'il est entamé ; ICE souhaitable ; `exigibiliteRc()` / `rcExigible()` → null / faux. - `App\Support\RecepisseAssociation` (seule source) : attendu à J+`delai` du début du contrat ; **reçu** = validé, ou classé par l'exploitant ; jamais au seul dépôt en ligne. `ConformityService` lève « Récépissé de déclaration du siège à recevoir » et le ferme quand il est reçu ; `ValidationPieces::valider()` le ferme. Plus d'alerte RC ni de `RappelsRc` pour une association. Fiche (infolist), contrôles, espace client (« À faire »), espace cabinet (tâches). - Fin : `CadreLegal::destinatairesPour()` — impôts, TGR, douane si cochée ; **aucune lettre au greffe**, ni à l'autorité locale (l'attestation de fin le rappelle). Le compteur dit « x/3 ». - Registre : « toute personne domiciliée » ; colonnes **Forme** et **RC ou récépissé** (écran et export). - Loi 43-05 : colonne additive `beneficiaires_effectifs.fonction` ; le président pré-inscrit (« Présidente »), les membres du bureau par fonction, sans part ni contrôle « ≤ 100 % ». ## D — Les écrans Fiche (Dénomination, Objet, Président(e), onglet « Déclaration de l'association » ; RC, tribunal, certificat négatif cachés), infolist, liste (badge Association, filtre Forme, « Sans certificat négatif » sans les associations), recherche globale par récépissé ; assistant « Nouveau dossier » (tuile Association, zone « Récépissé de déclaration et statuts ») ; formulaire en ligne et espace cabinet (type Association, « En cours de déclaration / Déclarée », tuile récépissé ou statuts obligatoire, lecture qui ne remplit que le vide, président et bureau, projet de contrat sur le gabarit association) ; espace client (profil sans capital, « Pour l'autorité locale et la banque ») ; lien « Vérifiez votre dossier » ; recherche (« Récépissé », « Président(e) ») ; assistance IA (forme, récépissé). **Factures, devis, reçus** : déjà conformes (nom, adresse, ICE seulement s'il existe ; aucun RC du client) — rien à changer. ## E — Lire toutes les pièces, même abîmées 1. **Lire d'abord, juger ensuite** : `PhotoEnPdf` mesure, ne refuse plus ; `ControlePieces` signale « Photo petite » / « Photo peu nette » ; bloquants : vide, ni image ni PDF, indécodable, **et une lecture qui n'a rien rendu** (« Le numéro ne se lit pas : reprenez la photo à plat, sans reflet, la carte remplissant l'écran. »). 2. **Vues** (`ImagePourIa::vues`) : entière (niveaux 1–99 % par canal, ombres éclaircies, netteté douce), carte recadrée (marge 3 %, ≤ 2 000 px), zone MRZ ou numéro agrandie en gris. **Passe de cadrage** (modèle courant, image 1 000 px) : cadre, orientation, MRZ, numéro. Au plus 3 vues par face. 3. **PDF scanné** (`PdfEnImages`) : pdftoppm, Imagick, gs (détectés à l'exécution ; `mobdie:diagnostic` le dit). La photo d'origine gardée au dépôt est lue plutôt que son PDF (`PieceAnalyzer::aLire`). 4. **Escalade** sur champ clé manquant ou douteux, ou MRZ non prouvée — y compris au portail, où le délai de 45 s l'interdisait ; la seconde lecture reçoit la première et ne relit que ce qui manque. Au plus 2 lectures + le cadrage ; plafond = arrêt sur la première lecture ; en mode direct de l'admin, budget de 40 s (cadrage sauté). 5. **`App\Support\Mrz`** : TD1/TD3, clés 7-3-1, une confusion par champ ; **le format du n° de CIN** et **la clé composite** comme preuves supplémentaires (le banc a montré qu'une double confusion peut tomber sur la bonne clé : une chance sur dix) ; prouvé → l'emporte sur la face, l'écart est dit ; clé en échec → « à vérifier ». 6. **Sûr / douteux** ; « ? » pour l'illisible ; un champ douteux pré-remplit avec « À vérifier » (formulaire, assistant, « Vérifier & appliquer », points de « À valider → Pièces »). 7. **Hors de la requête** : `LirePieceDuPortail` (après la réponse si LiteSpeed sait la clore, sinon par la file ; « immediate » dans les tests), résultat en cache sous une clé verrouillée, `wire:poll` « Lecture de votre CIN… ». Les lectures du portail comptent désormais dans la dépense du mois. ### Le banc synthétique (`mobdie:banc-lecture --nombre=20`, sans clé d'API) 20 CIN fictives × 13 dégradations (intacte, flou 1 et 3, JPEG 30, de travers 3° et 12°, quart et demi-tour, reflet, sous-exposée, petite dans le cadre, 480 px, pliure) ; 120 bandes MRZ abîmées (aucune erreur, confusion dans le n°, dans la naissance, double confusion, erreur non confusable, caractère illisible). | Mesure | v1.16.1 | v1.17.0 | |---|---|---| | Recadrage sur le cadre de la carte | aucun (photo entière réduite à 1 600 px) | 260 / 260 | | Écart des niveaux (1ᵉʳ–99ᵉ centile, moyenne) | 181 (154 brut) | 241 | | N° (MRZ) : juste / faux donné pour sûr | 60 / **60** | 60 prouvés, 60 à vérifier, **0 faux** | | Naissance (MRZ) : juste / faux donné pour sûr | 80 / **40** | 64 prouvés, 56 à vérifier, **0 faux** | | Nom (MRZ, sans clé) | pris tel quel | toujours « à vérifier » | **Objectif tenu sur le banc synthétique : aucune valeur fausse donnée pour sûre.** La lecture complète par le modèle (`--lecture`) et `--pieces=N` demandent une clé d'API : à lancer en production par le gérant (lecture seule, sans donnée personnelle affichée). ## Migrations — une seule, additive et idempotente `2026_10_28_100000_les_associations` : `domiciliation_clients.recepisse_numero`, `recepisse_date`, `recepisse_nature`, `recepisse_autorite` ; `beneficiaires_effectifs.fonction` ; réglages `cadre_legal.tribunal_civil` et `cadre_legal.delai_recepisse_association` ; les neuf gabarits `_association` (version `2026-11-A`) **bâtis sur le contrat en service** — créés s'ils manquent, jamais réécrits. Rejouée : rien à faire (testé). Base vide : OK (testé). Aucune reprise de données (0 association au 01/10). ## Fichiers supprimés ou renommés **Aucun** (`git diff --name-status --diff-filter=DR v1.16.1 v1.17.0` vide). ## Laissé tel quel, et pourquoi - **Modèles de message en base** (`reponse_demande`, `notification_resiliation`) : ils parlent de certificat négatif et de « société » ; ce sont des textes éditables par le gérant (Messagerie → Modèles de message), et aucune association n'est en base. À adapter par lui s'il veut un message propre aux associations. - **Alerte RC d'une personne physique** : `ConformityService` la lève aussi pour une personne physique sans RC (constat de l'inventaire, antérieur) ; hors du lot, « rien ne change pour les personnes physiques ». - **La forme « Association » est une personne morale** dans `Domiciliation::types()` : pas de troisième type (A-1) ; seuls les écrans l'affichent « Association ». - **Le libellé « Le domicilié »** dans la mise en page des actes (rôles) : identique aux sociétés (B-7). - **L'aide « 45 secondes »** de « Analyser par IA » (mode direct réel : 25 s par appel, 40 s au total) : texte antérieur, non touché. - **Le nom lu sur la bande MRZ** n'a pas de clé : il ne remplit qu'un champ vide, et reste « à vérifier ». ## Relecture indépendante Faite par un agent qui n'avait pas écrit le code, sur `git diff v1.16.1..HEAD`. Il a d'abord **recontrôlé la non-régression lui-même** : les 26 actes rendus depuis le code du tag v1.16.1 sont identiques octet pour octet aux instantanés. Ses constats, et leur suite (commit « suites de la relecture indépendante ») : | Constat | Suite | |---|---| | **Bug** — la carte était recadrée sur l'image déjà tournée avec un cadre mesuré avant rotation : une CIN à l'envers dans un coin donnait une vue de la table | corrigé (recadrer, puis tourner) ; test d'une carte tournée et décentrée | | Une lecture vide de bout en bout (exception) devenait « échec » (non bloquant) au lieu de « rien » (bloquant) | corrigé ; le test simule l'exception réelle | | Une lecture arrivée sans que l'écran l'ait cherchée était perdue à l'envoi | « Continuer » et « Envoyer » la prennent ; test | | La dépense du banc `--pieces` échappait au plafond | comptée dans le mois | | Lecture après la réponse : durée et mémoire de PHP | durée desserrée à 240 s ; photo > 4 000 px ramenée ; `memory_limit` noté au guide | | Correction d'une clé non reportée dans la composite ; date prouvée mais impossible ; « 31/02 » reportée au 3 mars | corrigés | | « du Arrondissement » ; récépissé entamé par sa seule autorité ; fichier muet pris pour le récépissé ; aperçu « SOCIÉTÉ EXEMPLE » | corrigés | | Le contrat association n'était testé que sur le texte livré | test sur un contrat en service à `{{prestations}}` | | `douteux` qui survivait à une relecture | effacé à chaque nouvelle lecture, gardé dans le brouillon | Vérifié correct par la relecture : choix du gabarit, refus rattrapé partout, aucune lettre au greffe, `RappelsRc`, propriétés `#[Locked]`, clés de cache non devinables, injection Filament, migration idempotente, commandes de rastérisation sans shell.